Santé: le Sénat vote le "droit à l'oubli"

Un problème pour la prise en charge de votre prêt ? Un litige avec votre complémentaire santé ? Un problème avec un organisme privé ? Nous exposerons les problèmes que nous rencontrons avec ces interlocuteurs inévitables.

Modérateurs: Lou, annie29

Re: Santé: le Sénat vote le "droit à l'oubli"

Messagepar dook » 17 Avr 2017, 14:50

Ok merci Annie !

Donc dans leur grille séminome PT1 3 ans on est obligé de le déclarer... Mais pas de surprime.

Je suis tombé sur ce document qui est un peu plus clair :

http://www.aeras-infos.fr/files/live/si ... rs2017.pdf

Ils parlent de 3 partie :

La grille de référence se divise comme suit :
- La partie I du tableau (en trois colonnes) concerne les personnes ayant souffert de pathologies, déclarées à l’assureur mais qui n’entraîneront ni surprime ni exclusion de garanties, si elles satisfont aux conditions cumulatives de la grille en termes de stade d’évolution au temps du diagnostic, de conduite du traitement, et après une durée d’observation sans rechute, précisée dans la colonne «Délai d’accès à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute».

Et ensuite dans la partie I du tableau, c'est bien écrit noir sur blanc :

Partie I : Pathologies à déclarer à l’assureur lors du remplissage du questionnaire de santé sous peine de sanction (conformément aux Codes des assurances ou de la mutualité) et qui permettent l’accès à l’assurance à des conditions d’acceptation sans surprime ni exclusion si elles répondent aux critères ci-dessous.
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Re: Santé: le Sénat vote le "droit à l'oubli"

Messagepar herveherve » 05 Mai 2017, 16:35

Salut à vous 2 :-)

Il me semble qu'un droit à l'oubli signifie qu'il n'y a plus besoin de déclarer la pathologie après X années.
Sinon, quel intérêt ?
Ton doc Dook est explicite : "Lorsque vous faites une demande d’assurance de prêt, vous êtes en droit de ne pas déclarer un ancien cancer lorsque..." vous remplissez les conditions.

L'assureur, s'il apprend que tu as eu un cancer, il saura bien trouver le moyen de refuser ta demande de prêt.

En clair : le droit à l'oubli, c'est le droit d'oublier sa maladie !
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Re: Santé: le Sénat vote le "droit à l'oubli"

Messagepar herveherve » 05 Mai 2017, 16:39

Encore plus explicite ce lien :
http://www.meilleurtaux.com/assurance-d ... ancer.html

L'ex malade "n'est pas tenu de déclarer" la pathologie qu'il eu.

C'est clair !
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